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1 - Généralités :
On entend par « FAIDP »,
Entreprise F A I D P
"Village d'Entreprises"
1,rue Copernic
B.P. 22025
13646 ARLES CEDEX
France - FR |
FAIDP est une entreprise individuelle de
services à domicile, de Formation, d’Assistance, de Conseils, et de toutes autres prestations
de services en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique.(NTIC)
On entend par « Client » ou « Vous » le bénéficiaire des prestations FAIDP.
On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par FAIDP sur le lieu de résidence du client.
On entend par « PRODUITS » les offres commerciales FAIDP mises à disposition
du client pour régler les prestations.
On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au client qui ne sont pas dûs à un
matériel défectueux pour quelle que soit la raison, et SEULEMENT ceux qui sont dûs aux usages ou aux conséquences des
usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le client.
FAIDP® est une marque déposée de la société FAIDP.
2 - Objectifs : FAIDP permet au client de bénéficier des prestations sur son lieu de résidence.
FAIDP intervient sur demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Si vous, ou la personne chargée de vous représenter, n’êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l’heure convenues, FAIDP ne pourra assurer les prestations. Le cas échéant
FAIDP sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 20 € H.T, non remboursable sous quelle que soit la forme et quel que soit le produit auquel vous auriez souscrit.
3 - Contenu :
Les prestations FAIDP sont destinées à assister, conseiller, informer, former le client ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au client ; à
aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements. Les prestations sont réalisées sur le lieu de résidence du client.
Le client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même
de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.
Limites des PRESTATIONS :
FAIDP ne pourra assurer ses prestations, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou
distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement
accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une prestation de FAIDP notamment que les équipements soient inaccessibles pour
quelles que soient les raisons, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du client.
FAIDP peut immédiatement cesser d’assurer ses prestations, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du client risquent de mettre sa sécurité en
danger ou s’il vous suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si vous ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements
ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la prestation sera entièrement dûe quel que soit le produit auquel vous auriez souscrit.
Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité de FAIDP en cas de pertes totales ou partielles de données de quelle que soit la sorte ne peut être engagée.
4 - Exclusions :Les activités suivantes NE FONT PAS parties des PRESTATIONS FAIDP
Ventes, locations d’équipements
Réparation d’équipements de quelle que sorte que ce soit
Remplacement de composants de quelle que sorte que ce soit
Modification de l’intégrité physique des équipements
Câblage électrique ou téléphonique
Travaux de construction
5 - Obligations de FAIDP :
FAIDP s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des prestations définies à l’Article 4 mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales.
De convention expresse entre les parties, FAIDP n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Étant donné que FAIDP intervient sur demande expresse du client, en aucun cas FAIDP ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.
6 - Obligations du CLIENT :
Le client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter
les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CDRom, Disquette,
DVDRom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels.
Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations FAIDP et notamment les frais d’électricité, de connexions à
Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par FAIDP sont et restent à sa charge. En aucun
cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelle que soit la forme.
Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênants pour assurer les prestations
7 - Tarifs :
Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros hors taxes.
Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et FAIDP.
Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Toute PRESTATION effectuée sur le lieu de résidence du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une heure et ce quelle que soit la durée de la prestation. Au delà d’une (1) heure,
la durée réelle sera facturée au même horaire.
8 - Fiscalité :
L'agrément vous permet de bénéficier de nombreux avantages :
Depuis le 1er janvier 2006, d'une réduction d'impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal.
Ce plafond des dépenses est porté à 12 000 € par an, avec une possibilité de majoration de 1 500
€ par enfant ou personne de plus de 65 ans
à charge, dans la limite de 15 000 € par an.(sous réserve de modification de la loi en vigueur)
Comment en bénéficier ?
FAIDP prend en charge tout l'aspect
administratif.
En effet, avant le 31 janvier de chaque année, FAIDP
vous fait parvenir une attestation fiscale comprenant la durée totale annuelle des intervention et le montant total des prestations effectivement acquittées ouvrant droit à réduction ou éxonération d'impôt.
50%
des sommes facturées seront déduites de votre
impôt.
9 - Règlement
Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et FAIDP et qui est mentionné sur la fiche d’Intervention qui sera remise au client à l’issu de la prestation effectuée par FAIDP.
Le règlement par le client est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation directement à l’Intervenant par l'un des moyens de paiement accepté par FAIDP:
- Espèces au comptant,
- Chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de FAIDP
- Chèque emploi service universel (CESU) qui s'adresse aux particuliers pour payer l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile.
La facture sera envoyée au client dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l’issu de la prestation.
Bien que le taux horaire des prestations ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et FAIDP, le client a toute liberté pour refuser le commencement de la prestation. Le cas échéant FAIDP
sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 20 € HT, non remboursable sous quelle que soit la forme et quel que soit le produit auquel vous auriez souscrit.
FAIDP s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la prestation à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la prestation. Le cas échéant,
FAIDP sera dans l’obligation de vous facturer la durée déjà réalisée de la prestation au taux horaire prévu et avec un minimum de 1 heure de prestation.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.
10 - Pénalités :
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.
11 - Territoires :
L'ensemble des articles et des prestations FAIDP des présentes Conditions Générales ne sont applicables que sur les territoires précisés ci-après :
Communauté de communes d'Arles, de la vallée des Baux et de l'Est du département du Gard
Exceptionnellement le territoire peut-être élargi après accord de FAIDP. Dans cet unique cas, les présentes Conditions générales s’appliquent .
12 - Informatique et Libertés :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et
de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de :
FAIDP Village d'Entreprises Z.I. Nord B.P. 22025 - 13646 ARLES CEDEX
– 13200 Arles – France
Le CLIENT autorise FAIDP à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres
entreprises les données le concernant.
A défaut, le Client notifiera FAIDP de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec
accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client).
Sauf indication contraire, il est entendu que FAIDP pourra faire état
de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du client et de la première lettre de son nom de famille.
13 - Juridiction applicable :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.
Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du client et rien ne limite les droits statutaires du client en tant que consommateur.
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce d'Arles.
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